DEUXIÈME PARTIE:LE RECOURS A DES MOYENS DE RÉPRESSION EFFICACES MAIS QUI A SES LIMITES ( page 13)

AU NIVEAU INTERNATIONAL

Au niveau international la relation inhérente à ce que l'on appele "l' Entraide judiciaire" va permettre une avancée considérable. Il faut toutefois replacer les Accords internationaux de la France dans le contexte européen.

Dans son Discours du 19 septembre 1946 à Zurich, Sir Winston Churchill( *40), un des Pères fondateurs de l' Europe, lançait aux membres de l' Entente Cordiale laminés par la guerre de 1939/1945 " la nécessité de recréer la famile européenne, puis de l' élever de telle sorte qu' elle puisse se développer dans la paix, la sécurité et la liberté. Il nous faut édifier une sorte d'Etats-Unis d'Europe, ce n'est qu'ainsi que des centaines de millions d'hommes et de femmes auront la possibilité de s'accorder l' espoir qui fait que la vie vaut la peine d'être vécue. Il faut renforcer la puissance de l' ONU, nous  n'avons pas beaucoup de temps à disposition".

Mais la construction européenne fut lente et vécut des moments compliqués.

En effet des balbutiements de la CED, Europe de la Défense, qui fut un échec en passant par la CECA, Europe du charbon, ceux sont cependant la création par le Traité de Rome le 25 mars 1957 de la CEE , la Communauté Européenne, suivi de la signature le 28 février 1986, entré en vigueur le 1 er juillet 1987 de l' Acte Unique européen qui structureront l' Europe en créant le Conseil Européen réunissant les chefs d'Etats et de gouvernements européens renforçant de ce fait les pouvoirs du Parlement européen et amorçant les fondations d'une coopération en matière de justice et de sécurité.

S'ensuivront le Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 " légalisant la libre circulation, la libre résidence dans les pays européens sans contrôle et instituant surtout les trois piliers communautaires:

_ le premier , modifiant le Traité de l'Union instaurant la coopération intergouvernementale basé sur un vote à l'unanimité et non à la majorité qualifiée,

_ le deuxième pilier ou PESC impliquant la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune;

_ enfin le troisième pilier qui instaure la coopération intergouvernementale dans le domaine des affaires intérieures, de police et de justice: JAI en demandant un élargissement en 2004.

Le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 entré en vigueur le 1er mai 1999 améliorera le Traité précédent en affirmant les prérogatives communautaires et sociales du premier pilier et en permettant aux Etats d' instaurer des " coopérations renforcées" ; ce qui renforcera considérablement le troisière pilier en le rendant indépendant par la création d'un espace de liberté, de sécurité et surtout de justice reconnus et définis dans trois priorités définies au Conseil de Tampère les 15 et 16 octobre 1999 ( *41) telles:

_ La reconnaissance mutuelle des décisions judicaires en matière de coopération d'un Etat à l'autre,

_ la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le blanchiment de capitaux,

_ le renforcement de la coopération judiciaire par la création d'Eurojust et le réseau judiciaire de smagistrats européens.

Le Traité de la Haye des 4 et 5 novembre 2004, sous la présidence néerlandaise dressera lui, le bilan de Tampère et demandera à la commission européenne de préparer un nouveau programme pluriannuel impliquant la mise en place d'un espace commun de liberté , de sécurité et de justice proportionné aux attentes et atteintes aux citoyens européens en rapport avec les flux migratoires fondés sur la subsidiarité et la proportionnalité.

Le 11 septembre 2001, la résolution 1373 de l' ONU adoptée le 29 sempbre 2001 demandait aux États membres d'entreprendre de gros efforts en matière de lutte contre la corruption constatée par l'accroissement des flux financiers circulant d'un bout à l'autre de la planète et qui s'évaporaient dans des paradis fiscaux sans contrôle et en toute impunité. Ce sera ensuite celle du 9 décembre entré en vigueur le 14 qui instaure la restitution des avoirs et l'extradition des agents publics corrompus et la nécessité d'une liste obligatoire des agents étrangers corrompus.

En 2006 son ex-secrétaire généra Kofi Annan, (obligé de démissionner depuis par l'implication de son fils pour corruption dans le programme " nourriture contre "pétrole" ) définissait dans le programme anti-corruption la corruption comme une  "gangrène des institutions démocratiques, un gage de retard en matière de développement économique contribuant à l'instabilité des gouvernements. De plus il ajoutait que la corruption attaquait les fondements des institutions en contrevenant aux processus électoraux, perturbant les règles de droit et générant des abus démocratiques".

Dès lors toute intervention du législateur national et des instances des Etats membres devront faire des efforts en matière de lutte contre la corruption mais surtout ajuster leur législation. Ce sera le cas notamment de la France sous le coup des Affaires comme celles des " Fausses factures d'Urba (* 42)( mise en lumière par l'inspecteur Gaudino et traité par le juge JeanPierre, puis celle du Carrefour de Développement ( *43) illustrée par le vrai faux passeport d'Yves Challier (*44), celles  des Emplois fictifs de la Mairie de Paris sous Chirac, des HLM de Paris amis encore des Faux électeurs du III ème arrondissement de Paris , dans l'atente de ceux du Vème avec au centre des débats l'ex- maire Jean Tibéri.

Des affaires toutes labellisées RPR.( *45)

C'est dans ce sens qu'une véritable coopération et entraide judiciaire va se fortifier. Ce seront les Conventions civiles du 4 novembre 1999 portant sur la nécessité de la coopération internationale contre la corruption , et pénale du 27 janvier 1999 confortant la mise en oeuvre rapide du programme d'actions du Sommet de la Valette, celle de l'Union Européenne du 26 mai 1997 entrée en vigueur le 28 septembre 2005 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l' Union européenne  à travers le trafic d'influence et le blanchiment des avoirs.

Une entraide aussi qui est censée se retrouver à travers les mesures apportées l'OCDE.

Fondée en 1948 pour mettre en oeuvre le Plan Marshall regroupant trente Etats membres, crée le 17 décembre 1997 et entrée en vigueur le 29 décembre 2000 sa politique dénonce aussi la corruption active et passive des agents publics étrangers dans les transactions commerciales ( interdiction de défiscalisations des pots de vin, responsabilité des personnes morales). Cette dernière a adopté la Convention pénale du Conseil de l' Europe sur la corruption de 1999, de celle de l'Union africaine et Interaméricaine de 1996 et Onusienne de 2003. Du 10 janvier au 31 mars 2008, trente sept représentants venant de la socité civile , du secteur privé et de toute autre organisation internationale ont rencontré le groupe anti-corruption de l' OCDE qui s'active depuis sa création à l'incriminationde la corruption transnationale dans les transactions commerciales, à la réduction de la pauvreté et à amliorer la confiance dans les marchés économiques.

Quant au GRECO: ou Grouoe d'États contre la lutte contre la corruption , il a été fondé le 1er mai 1999 dans le but de préparer un programme d'actions global défini lors de la Conférence du Conseil de l' Europe de la Valette en 1994 qui instaurait un groupe multidisciplinaire sur la corruption ( GMC) sous l'égide du Comité Européen pour les problèmes économiques ( CDPC) et du Comité Européen pour la coopération judiciaire ( CDCJ). Basé sur l' égalité des droits de ses membres et de leurs obligations , il assied sa stratégie à deux niveaux et sur des cycles:

2000-2002: mise en exergue de l'indépendance et de la spécialisation des moyens employés par les États membres en matière de lutte contre la corruption et sur l'étude de l'immunité des agents publics par rappport à leurs prestations et poursuites.

2003-2006: Période portant sur l'identification, la saisie et la confiscation des produits du crime ainsi que la prévention et la détection sur la ocrruption dans l'administration publique ainsi que du danger du recours aux sociétés écran.

Enfin lancé en janvier 2007, le troisième cycle porte sur l'incrimination et la transparence du financement des partis politiques. A l'issu des cycles le GRECO émet des recommandations avec l'obligation pour les pays ou États corrompus de se mettre en conformité sous dix huit mois. Actuellement son préiident est Albannais et le président d'honneur est un Français  depuis 1999: Michel Gauthier; avocat général à la Cour d'Appel de Paris, quant à son sustitut c'est le président du SCPC Michel Barreau.

Enfin Transparency International: il joue un rôle important en matière de répression de la corruption. Cette ONG fondée par un Allemand Pieter Eigen en 2005, ex-directeur de la Banque Mondiale ( en France Transparency International est l'ancien vice-président de la BNP et directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations) au fil des ans est devenue une organisation internationale de quatre vingt sections. Cette organisation quantifie à partir de sources bancaires, d'enquêtes et d'institutions internationales, la corruption sur cent  quatre vingt pays dans le secteur public à partir d'un indice IPC allant de 0 pour les pays à corruption la plus faible jusqu'à 10 pour les pays les plus corrompus.

Transparency International révèle que le niveau le plus élevé de la corruption se situe dans les pays les plus pauvres où les institutions judiciaires sont totalement gangrénées amis aussi où l'aide humanitaire est détournée, les conflits concourrant à un effondrement économique et politique sans rémission.

Ainsi au 23 septembre 2008, la meilleure note revient au Danemark, à la Nouvelle-Zélande et à la Suède:( 9,3;) suivis immédiatement par Singapour: (9, 2).

Les États les plus corrompus étant : HaÏti (1,4), l'Irak ( 1,3) et la Somalie (1). Bienque d'autres pays comme le Burundi, les Maldives ou encore la Norvège et le Royaume Unis aient fait quelques progrès, l'Albanie, Chypre, la Georgie, Maurice, le Nigéria, les Emirats, la Corée du Sud ou encore les Tonga et la Turquie persistent pour leur manque de transparence. C'est aussi le cas des pays du Moyen-Orient allant du Maroc en passant par l'Égypte, le Liban, la Jordanie ( qui a accueilli en 2006 pour la première fois la Conférence des États signataires de la Convention des Nations-Unis contre la corruption: CNUCC); Mais encore Koxeit, le Yémen, le Quatar (qui accueillera à son tour la conférence en 2009), les Émirats Arabes-Unis ou encore Oman et BarheÏn . Quant à l'Afrique Sud Saharienne avec le Bénin, la Mauritanie, le Nigéria, la Somalie, le Bothwana, le Cap Vert et Maurice font figures de bien mauvais élèves surtout la Somalie et le Bénin où la situation y est catastrophique.

La France touchée par L'affaire Clearsream, les mises en examen de l'ex-président Chirac et de son ex-premier ministre Dominique de Villepin ainsi que du dernier scandale de la première Confédération des entreprises UIMM est passée du 19 ème rang en 2007 au 23 ème en 2008 avec un indice de 6, 9 par rapport à 7,3 en 2007 soit moins bien toutefois que l'Italie, le Royaume-Unis et la Bulgarie qui sont en baisse. Pourtant cela n'a pas empêché le 9 juillet 2008 Tranparency France de déposer une nouvelle plainte pour recel et détournements d'argent public ainsi que sur les conditions d'obtention du patrimoine et biens immobiliers acquis illégalement en France par les chefs d'États africains comme D. Sassous Nguesso ( Congo Brazzaville), O; Bongo ( Gabon), B. Campaoré ( Burkina Fasso), T. Obiany ( Guinée Équatoriale) ainsi que C. Dos Santos ( Angola).

Que dire alors de toutes les victimes qui ont été grugées par cette pléthore de grands patrons, de lobbystes mais aussi de présidents et d'élus corrompus employant des méthodes de voyous?.

Il est évident que l'institution a quand même mis en place des moyens pénaux par le biais de procédures encadrant tant bien que mal le recours aux poursuites.