RENTREE SOLENNELLE DU TGI DE PARIS: UNE JURIDICTION EN MOUVEMENT

Le tsunami provoqué par les attentats de ce début janvier continue de dérouler sa houle tourmentée et l'onde de choc qui en a résulté dans l'hexagone a touché l'ensemble des Institutions de notre République. Ainsi la justice aux premières loges dans la tempête puisqu' elle était partie prenante dans la lutte contre l'agresseur, a depuis adopté une autre attitude d'ailleurs souhaitée par la Première Présidente de la Cour d'Appel lors de sa rentrée solennelle. Ainsi à l'heure où il aurait été indécent d'adopter les postures habituelles d'usage devenues aujourd'hui désuètes, la rentrée solennelle du Tribunal de Grande instance de Paris s'est déroulée elle aussi dans une ambiance sobre , sans fioritures, adoptant un langage sans langue de bois ,se montrant resserrée avec ses membres qui dégageaient quelques ondes de proximité. Mais ce qui n'a pas empêché son Président Jean-Michel Hayat fraîchement nommé le 9 septembre 2014 , de présenter devant un parterre de personnalités, sa feuille de route engagée dans de nombreux chantiers comme celui du transfert aux Batignolles à l'horizon 2017 de la totalité des effectifs du Palais de Justice de Paris et ce dans l'optique de la Justice du XXIème siècle voulue par la Garde des Sceaux.

UNE JUSTICE EN MOUVEMENT

Ainsi la justice sous le capitanat Hayat sera caractérisée "par une juridiction en mouvement" et ce dans la foulée à travers la création de la 32 ème chambre correctionnelle qui jugera à compter du 1er février prochain les Affaires suivies par le Parquet National financier destinée à soulager par le fait même la 11 ème chambre.

En outre face à la " dégradation en 2014 de la situation pénale" avec ses quelques 24 585 affaires jugées en correctionnelle contre 27 189 en 2013, "le pénal tient toujours le civil en l'état"; les affaires civiles terminées et jugées en 2014 atteignant, elles, le chiffre de 18 573 (18 312 en 2013) et 12 894 aux affaires familiales ( 11 549 en 2013) pour 52 130 affaires présentées contre 50 240 en 2013. Tout comme 61 107 de décisions d'aide juridictionnelle ont été rendues contre 58 919 en 2013; 10 939 audiences en référé rendues contre 11 549 en 2013. D'où la nécessité pour le président Hayat de " recentrer l'activité pénale de la juridiction sur les affaires jugées en collégialité et les faire examiner par trois magistrats et non plus par un seul".

Avant d'aborder les nouveaux chantiers de 2015, le président Hayat a dressé un bilan de l'année 2014 écoulée.

Il a ainsi confirmé la certitude du déménagement du futur Palais de Justice sur le site des Batignolles ( XVII arrondissement) à l'horizon d'octobre 2017 après la décision du Conseil d'État du 15/10/2015 portant sur le contrat de sa construction . Puis ce dernier a confirmé la dernière ligne droite émise avant le 31 mars 2015 du partenariat avec la RATP concernant le traitement des procédures d'expropriation liées à la construction de la ligne 14 reliant le Palais de Justice.

Depuis le 1er septembre 2014, les 2ème et 5ème divisions ont été réorganisées. Situées boulevard des Italiens au Pôle financier du Parquet de Paris , elles luttent contre la délinquance économique et financière , les atteintes en matière de probité individuelle ou collective mais aussi le blanchiment d'argent, la lutte contre le crime organisé et la saisie des avoirs criminels . Un nouveau Pôle relatif aux fraudes fiscales et sociales ainsi qu'un bureau des enquêtes sur les dossiers économiques et financiers sensibles et particuliers ont été crées. Le JIRS Paris crée par la loi du 9 mars 2004 a fêté, lui, en 2014 ses dix ans d'une activité intense riche de quelques 683 affaires. Sa principale lutte s'articule à 50% autour du trafic de stupéfiants ainsi qu'aux circuits de blanchiment d'argent et de la traite d'êtres humains provenant de ces trafics . Concernant l'AGRASC ( agence de gestion et recouvrement des avoirs saisis et confisqués) crée par la loi du 9 juillet 2010, cette dernière a saisi pour 790 millions d'Euros de biens de toute nature .

Enfin concernant le terrorisme, en 2014, l'action du Parquet s'est polarisée autour de procédures de Djihadistes allant ou revenant de Syrie et d'Irak.

Les Nouvelles compétences du TGI pour 2015

Le TGI devra gérer aussi de nouveaux dossiers concernant notamment la mise en oeuvre de la réforme crée par la loi du 17 mars 2014, effective depuis le 1er octobre relative à l'action de groupe. A cet effet le TGI de paris a crée le 1er janvier 2015 une 7ème section de la 1ère chambre civile composée de magistrats issus de différentes chambres civiles et dédiées aux contentieux des actions de groupe.

Il en sera de même concernant le nouveau Pôle accidents collectifs (décret du 26/12/2014) liés aux catastrophes aériennes, ferroviaires et maritimes à compétence territoriale étendue au ressort de 30 cours d'appel ainsi que la compétence territoriale étendue au ressort de 9 cours d'appel à compter du 1er /01/2015 ( loi du 18/12/2013) concernant les affaires militaires . De plus au vu de la lenteur procédurale due aux renvois, appels, cassation etc soit un minimum de 7 à 10 ans après la date supposée des faits qui carence de plus en plus l'institution et aux fins de désengorgements, les juges d'instruction ont souhaité envisager " le recours à l'Art 180_1 du CPP issu de la loi du 13/12/2011 donnant au juge d'instruction les prérogatives aux fins d'une comparution (dans un délai de trois mois) préalable sur reconnaissance de culpabilité par le mis en examen renvoyé devant une chambre spécialisée et ce avec l'accord du procureur et de la partie civile (CRPC) ; une forme de " plaider coupable à l'américaine".

Le TGI aura aussi à se pencher dans le cadre de la procédure de contrôle judiciaire sur la consignation d'une somme d'argent garantissant le paiement d'une peine d'amende d'un coût plus élevée que celle de la somme à consigner. D'où un problème. Quid alors du montant? possibilité de séquestre dans les mains de la Carpa ?Quid encore du devenir de la contrainte pénale entrée en vigueur par la Loi du 15/08/2014 ainsi que l'audiencement correctionnel à juge unique applicable début mars 2015 et de tous les délibérés collégiaux rendus en début d'audience à compter de mai prochain?. Le président confirme la délivrance des copies pénales par transmission de la procédure par fichier dématérialisé ou support numérisé pouvant s'appliquer sur l'ensemble de la région parisienne dont la validation s'inscrira dans la voie d'un courrier électronique aux adresses via le réseau sécurisé RPVA en partenariat avec le Bâtonnat.

Concernant la Justice civile, au vu des effectifs menacés, une formation de jugement composée de divers magistrats issus de plusieurs formations civiles spécialisées sera envisagée.

Puis aux fins de faciliter les procédures et la cohérence judiciaire , trois pôles vont être envisagés; celui des urgences civiles composé d'une équipe resserrée dans un premier temps et destiné à gérer les requêtes présidentielles et la juridiction des référés. Le deuxième pôle regroupera au sein d'un même service les chambres destinées à statuer sur la liquidation du préjudice corporel des justiciables nécessitant des expertises. Enfin un troisième pôle famille traitant de toutes les situations familiales. Puis une étude plus approfondie relative à la médiation sera entreprise.

Concernant le transfert du TGI à l'horizon 2017 des concertations sont en cours concernant la fusion actée des 20 Tribunaux d'instance d'arrondissement en un seul et unique Tribunal d'Instance intégré sur le site des Batignolles. De même , un guichet unique mais opérationnel et efficace en matière d'accueil et prestations diverses en matière du droit y sera proposé au vu de l'essor considérable des justiciables attendus ainsi que la finalisation des relations entre la justice et la RATP relatives au traitement des procédures d'expropriations liées à la construction de la ligne 14 desservant le futur Palais de Justice.

UNE JUSTICE EN MOUVEMENT A LAQUELLE S'ASSOCIENT LES PARQUETS DE PARIS : DU NATIONAL AU FINANCIER

En effet dans ses réquisitions d'usage, le procureur Molins soulignant l'efficacité du travail abattu 7 jours sur 7 , 24 heures sur 24 par ses équipes de 35 magistrats soutenus par 17 fonctionnaires composant sa cellule de crise " Alerte Attentat" en corrélation avec les ministères concernés en France mais aussi à l' étranger ( Espagne, Belgique) a confirmé sa détermination sans faille dans la lutte contre le terrorisme suivant sa philosophie humaniste" Que l'autre soit, mais qu'il soit autre". Aussi faudra t-il s'attacher à une meilleure vigilance et une amélioration des moyens d'interception à travers la saisie des données informatiques par les services de renseignement au vu du profil des Djihadistes . Car 109 dossiers sont en cours d'instruction , 25% sont des convertis, 1280 sont sur zone et 125 partent ou reviennent mensuellement. Avant d'évoquer les projets du parquet de Paris fondés sur l'utilisation du numérique et la création de cinq services et de cinq bureaux d'enquêtes " à disposition", les travaux de l'AGRASC ou encore ceux du Pôle accidents collectifs son Procureur a fait le bilan de l'année 2014 . En 2014 le parquet de Paris recevait quelques 388 111 plaintes contre 421 918 en 2013 soit une baisse de 8, 01%, enregistrait quelques 5 071 comparutions immédiates ( 5001 en 2013, soit + 1, 40%), et 4 211 poursuites contre 3 625 en 2013 ( + 16,77%), 1729 citations directes contre 3346 en 2013 (- 48, 33%).

De plus 984 policiers ont été blessés en mission , rappelle le procureur Molins et on a pu constater l'augmentation de la délinquance dont 13 600 délinquants, mineurs classiques mais aussi mafieux et filières " Hamilovitch" ( du nom du parrain roumain) ont été déférés. Un coût pour la Justice de 187 millions d'Euros. "Mais grâce à la coordination avec les autorités de Boznie-Herzégovine et Roumaine, il y a eu une amélioration notoire de 25 à 56%", mais au vu de l'amélioration dans la chaîne pénale, il y a eu une baisse des citations directes de l'ordre de 48% confirmait le procureur.

Eliane Houlette , la procureur du Parquet financier institué le 6 décembre 2013 faisait à son tour le point d'une année de vie affairiste bien remplie et aura surtout la possibilité de voir juger les Affaires affiliées à son parquet à travers la création de la toute nouvelle 32 ème chambre correctionnelle de Paris dévolue à cet effet. Car l'Impunité en effet des délinquants en cols blancs toujours bien présente et la criminalité organisée souvent par ces derniers à travers des circuits de blanchiment selon des méthodes et systèmes mafieux gangrènent toujours le monde mais surtout l'hexagone.

Aussi après avoir mentionné "la loyauté, l'entente constructive" entre le parquet de Paris et sa section financière mais aussi avec les JIRS ( juridictions inter régionales) et les diverses autorités en charge de la lutte contre le crime organisé dans lesquelles sont parties prenantes Tracfin, l'AMF (Autorité des marchés financiers), l'Agrasc ( recouvrement des avoirs ) les douanes ou encore la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la Procureur Moulette a fait le bilan en chiffres de l'année écoulée .

Pour ce parquet qui comptait cinq magistrats et un élève greffier à sa naissance, sept magistrats de plus assistés de sept fonctionnaires dont un greffier en chef, deux procureurs adjoints , quatre vice procureurs et un substitut financier viendront étoffer prochainement ce dernier.

Au 19 janvier 2015 selon la procureur, le parquet était saisi de "quelques 353 procédures dont 207 actuellement en cours. 32 ont été classées sans suite, 35 ont fait l'objet de dessaisissement au profit d'autres parquets, 28 ont fait l'objet de jonction et 40 correspondent à des demandes d'entraides pénale internationale. En outre, 51 dossiers concernent des délits boursiers, 70 des faits d'atteintes à la probité, 74 de fraudes fiscales et 23 d'escroqueries à la TVA.

91 dossiers font l'objet d'une enquête préliminaire, 65 d'informations judiciaires, 5 sont en cours de règlements, 7 en attente d'audience, 5 d'ordonnances de renvoi ou de non lieu par le juge d'instruction et 33 dossiers restent à l'étude.

Un stratus judiciaire riche et en attente de jugements...

LOUISE DE LOU