MOUVEMENT DE CONTESTATION DES BARREAUX:LES AVOCATS EN GREVE

Une fois n'est pas coutume. A force de se retrousser les manches pour se faire entendre, les avocats se jouant de leurs effets ont fini par en produire quelques uns et l'ire des toques noires montant ainsi crescendo a pris de l'ampleur en ce début de vacances de juillet.

En effet le mouvement de contestation des avocats en est désormais à sa 3ème journée d'action en un mois. Commencé de manière ponctuelle , ce dernier revendiquait le 5 juin dernier une refonte des conditions de l'aide juridictionnelle ou AJ relative à la "prise en charge" des justiciables les plus modestes incluant notamment de meilleurs honoraires et frais de justice des avocats. Puis les 26 et 27 juin dernier , le mouvement qui s'étendait à quelques 84 barreaux comme Nantes, Bordeaux, Lille, Nice ou encore Bobigny appelait au boycott des audiences. Enfin le 7 juillet dernier, " l'Appel à la mobilisation de tous les avocats" était porté par près de 161 barreaux dont Créteil, Montpellier, Toulouse, Strasbourg ou encore le Gers qui défilaient en masse dans les rues de la Capitale parisienne avec désormais à sa tête , l'entrée en résistance du Conseil National des Barreaux ( CNB) et du Bâtonnat de Paris.

L'objet du courroux, selon le président du CNB, Jean-Marie Burguburu avait pour motifs " que le gouvernement abandonne son scandaleux projet de financement obligatoire de l'AJ sur le chiffre d'affaires de tous les cabinets d'avocats de France et de Navarre, alors que seuls quelques cabinets sont désignés au titre de l'aide juridictionnelle mais aussi, que le gouvernement prenne en considération le règlement des problèmes liés à l'augmentation et aux taxes des droits d'enregistrements perçus sur les actes juridiques et celles de ceux déposés et non enregistrés tels les brevets e, contrats d'assurance" ...

En 2013, déjà le Bâtonnat de Paris avait proposé comme solution "de prendre appui sur la dotation de son fonds de solidarité et avait proposé à cet effet de lancer une levée de fonds auprès des entreprises du CAC 40 qui bénéficieraient à cet effet des déductions fiscales". La Garde des Sceaux répondait, elle, par un report de la réforme mais demandait au Bâtonnat de Paris de réduire ses dépenses d'une centaine de millions d'euros; son budget de l'AJ avoisinant les 3 millions d'euros pour un budget total de 350 millions d'euros . Mais toujours mécontents à cause de la suppression le 1er janvier dernier des 35 Euros corroborant l'engagement du justiciable pour toute procédure qui servaient justement à financer l'AJ et malgré la dernière proposition de la ministre concernant un amendement aux fins de renégocier les sources de financement de l'AJ , les avocats demandaient à être reçu par son directeur de cabinet et jusqu'à cette date optaient pour "la cessation totale de leurs activités, la grève des audiences, la suspension de toutes les décisions prises par les bâtonnats de France et de Navarre au titre des missions civiles et pénales mais aussi administratives, instaurant par le fait même le black out des consultations et permanences gratuites dans les tribunaux ainsi que la transmission aux media de toutes les informations relatives à leur mouvement contestataire."

ARRET SUR AJ

Tout contribuable doit être libre et égal en droits dont celui de pouvoir bénéficier d'une bonne défense...de ses droits. c'est même selon l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme et du citoyen, un droit fondamental. Aussi si dans la vie courante , il s'avère que le citoyen nécessite une action en justice et devienne alors un "justiciable" , ce dernier doit avoir la possibilité de pouvoir se défendre selon diverses formules. Ainsi le recours à l'AJ doit couvrir la rétribution des avocats, officiers ministériels tels les huissiers, notaires ou avoués et le paiement des frais d'instance. Selon l'acuité de la procédure il peut se défendre seul ou avoir recours à un avocat. S'il est plus ou moins fortuné, il pourra avoir recours à un avocat dont il prendra à sa charge les frais de justice ainsi que le défraiement de son avocat. Si par contre le citoyen a des revenus on ne peut plus modestes, ce dernier pourra alors faire une demande d'aide juridictionnelle en retirant dans les greffes et bureaux d' AJ un dossier à remplir.

Agir en justice implique donc certaines dépenses incluant les honoraires d'avocats et nécessite aussi certaines conditions d'attributions selon certains critères . L'AJ est directement versée aux professionnels de justice.

Ainsi pour avoir l'Aide juridictionnelle, il faut être Français ou ressortissant de l'UE, ou être étranger mais résidant en France , de façon stable et régulière et avoir son titre de séjour. Les procédures concernées visent les procès, les recours gracieux, les transactions, les exécutions d'une mission de justice. En outre l'obtention de l'AJ est proportionnelle aux revenus du demandeur et sur les conditions de ses ressources comme un justiciable au RSA socle ou bénéficiant de fonds de solidarité spécifiques.

Ainsi, on dit alors que l'AJ est totale quand le justiciable n'a pas de ressources et que le plafond des ressources du demandeur n'excède pas par exemple 929 euros par mois.

Si par cas le demandeur a quelques revenus et un niveau de ressources qui n'excède pas 1 393 euros, on peut lui octroyer une AJ partielle , mais une partie des frais de justice sera alors à sa charge.

Dans ce cas et exclusivement l'avocat peut lui demander un honoraire complémentaire faisant l'objet d'une convention écrite et dont le montant varie en fonction de la durée de la complexité de l'affaire qui reste toutefois à définir.

En 2013, on a répertorié au Barreau de Paris quelques 787 289 qui étaient rémunérées par le biais de l'AJ et étaient défendues par quelques 25 663 avocats.

Il semble donc que ce système qui a déjà fait ses preuves fonctionne convenablement.Toutefois les avocats contestataires dénoncent "un système à bout de souffle." et une justice qui , si elle n'est pas retoquée rapidement , "sera à deux vitesses et le justiciable défendu exclusivement en fonction de ses seules ressources".

Pourtant il semble que cette contestation louable, aux motifs d'une noble cause et d'améliorations nécessaires pour une meilleure défense du citoyen justiciable, ne doit pas laisser passer sous silence les carences bien réelles de certains avocats en matière de conseils et compétences à l'égard du justiciable. En effet personne ne parle jamais de justiciables mal défendus, de procédures bâclées impliquant le fiasco de la procédure qui parfois le prive de procès.

Car ce n'est pas parce que le justiciable bénéficie d'une Aide juridictionnelle qu'il doit pâtir d'une calamiteuse désignation d' un défendeur peu sérieux ou qui se fiche pas mal de la procédure. Et là on peut alors en conclure que par rapport au peu de démarches apportées à l'endroit de son client , l'avocat est alors bien payé pour le peu qu'il a effectué.

LE PARCOURS DU COMBATTANT DU JUSTICIABLE ET LES COUACS DE CERTAINS BARREAUX

Chaque année et dans tous les barreaux, certains faits sont récurrents.

Ainsi Stéphanie, bénéficiant d'une AJ totale octroyée par le BAJ de Nanterre car ressortissante de Boulogne- Billancourt (Hauts de Seine) justiciable et victime d'un vol, avait démarché elle même et trouvé son avocate Maître D-CH du Barreau de Nanterre lors d'une permanence juridique en mairie ( ce qui était déjà litigieux et peu déontologique de la part de l'avocat). Son affaire étant donc pénale , l'avocate la renvoyait pourtant vers le Tribunal d'instance de Boulogne alors que l'affaire dépendait du Tribunal de grande instance de Paris , lieu du vol.Et la pauvre Stéphanie de pallier aux incongruités procédurales scandaleuses de son avocate , laquelle après rectificatifs (Stéphanie se renseignant à chaque fois auprès de permanences juridiques) et arrivée à un certain seuil procédural avait oublié de faire appel sous dix jours d'un "refus d'informer".

Que dire de Franck , bénéficiaire aussi d'une AJ totale émanant du bureau d'AJ (BAJ) de Paris inhérente à un procès aux prud'hommes qui avait trouvé une avocate Maître D.G du Barreau de Paris et spécialisée en civil. Or cette dernière lui faisait signer dans le même temps que l'AJ une convention d'honoraires , ce qui est formellement interdit . Belle exemple de déontologie . ce qui lui a valu moultes démarches pour faire pénaliser cette avocate peu honnête.

Martine elle, bénéficiant d'une AJ totale du bureau d'Aide juridictionnelle ( BAJ) de Nanterre inhérente à une procédure en Appel , alors qu'elle avait déposé son dossier d'AJ au BAJ de Versailles ( lieu de la Cour d'Appel), reçois une ordonnance d'incompétence du BAJ de Nanterre où elle ne s'était jamais adressée avec la pseudo nécessité pour Martine de s'adresser à Versailles , alors que Martine s'y était déjà adressée.

Laure, elle , résidant à Boulogne-Billancourt, en litige avec une association de Paris , dépose donc sa demande d'AJ au BAJ de Nanterre en mai 2013. Trois mois passant, cette dernière va s'informer du devenir de son dépôt de dossier. Au RSA socle, donc bénéficiaire de l'AJ totale, cette dernière essuie un refus toujours du BAJ de Nanterre qui stipule que son plafond de ressources excède le montant convenu quant à l'attribution. Laurence reviendra pas moins de cinq fois dans les divers services en déclinant ses explications. Le BAJ de Nanterre lui renvoie alors la confirmation d'une attribution d'AJ mais partielle. Nouvelles démarches de Laurence qui ira encore une bonne dizaine de fois dans les divers services aux fins de rectificatifs. Là elle constate qu'on la prend pour une sotte alors qu'elle prépare un DESS de droit pénal. Elle reçoit alors une nouvelle fois un courrier stipulant d'une désignation...d'huissier à la place d'un avocat nécessaire et demandé. Cette dernière courtoise mais dépitée , écrit alors au Bâtonnier de Nanterre en lettre recommandée avec accusé de réception. Au bout d'un mois et demi, ce dernier lui répond en lui envoyant ...non pas une désignation enfin correcte mais la désignation d'une avocate impliquée dans une autre affaire. Après avoir eu un nouvel entretien avec la direction du greffe qui lui notifie que ce n'est pas de son ressort et d'écrire au Président du Tribunal de Nanterre, Laurence un an et demi après son premier dépôt , bénéficiaire du RSA ,n'a toujours pas d'Aide juridictionnelle. Ayant relaté sa situation à un magistrat , ce dernier n'en croyant pas ses oreilles , lui demandait si ce n'était pas un sketche digne du " Grand Bêtisier".

Quant à Martin, bénéficiaire d'une AJ totale lui aussi pour une audience en Appel à Versailles, ce dernier a eu la désagréable surprise de constater que son avocate Maître K.M du Barreau des Yvelines n'avait pas trouvé l'opportunité d'aller plaider, laissant l'avocat de la partie adverse plaider et Martin assister " sans mots dire" aux manquements en matière de conseils de son avocate qu'il n'a jamais vue durant toute sa procédure.Entre temps cette dernière avec "un toupet de commissaire" lui envoyait une lettre pour lui notifier qu'elle avait appris son mécontentement mais qu'elle avait une autre audience en même temps.

Ainsi peut aussi aller la désignation d'avocats au titre de l'Aide juridictionnelle.

Dans le leitmotiv de "l'Appel à manifester", les avocats mobilisés confirmaient pourtant de "la nécessité d' une justice pour tous et de l'égal , voire du légal accès au droit qui doit correspondre à un impératif démocratique". De beaux exemples de loyauté...certes.

LOUISE DE LOU