PROCÈS CAHUZAC: QUAND LE MÉDECIN-MINISTRE DÉCHU PASSE SON IRM JUDICIAIRE

Dernièrement la chaîne Arte rediffusait un reportage réalisé par deux confrères Jérôme Fritel et Marc Roche sur la banque américaine Goldman Sachs ou comment ce poulpe géant bancaire déroule ses tentacules financières au mépris de l'Éthique et des codes de la Démocratie en s'affranchissant de la Justice. D'abord en 2008 en ayant spéculé sur la crise des Subprimes puis dernièrement en étant un des principaux instigateurs de la crise européenne en maquillant les comptes de la Grèce et en misant contre la monnaie unique. Un focus détaillé et pointu sur les clés et le fonctionnement du Lobbying en général qui met en lumière le rôle actif et participatif de certains banquiers internationaux recrutés pour que faire ce peu ainsi que divers leaders politiques peu scrupuleux , véritables VRP de la " Grande Maison" où les techniques d'approches trouvent leurs racines dans la manipulation, le trafic d'influences avec pots de vin à l'appui et la création de nombreux paradis fiscaux . Aujourd'hui le Lobbying fait des émules dans bon nombre de secteurs tels les laboratoires et ce dernier occupe une place de choix en matière de corruption et de ses dérives.

C'est dans ce contexte de plus en plus mal odorant pour le système bancaire international auquel s'associent toujours certains leaders issus du monde politique que le 5 septembre dernier la 31ème chambre correctionnelle du TGI de Paris jugeait enfin Jérôme Cahuzac, ex médecin spécialisé en implants capillaires et néanmoins ex ministre du budget , mais encore ex président de la commission des finances à l'Assemblée Nationale et ex député-maire du Lot-et-Garonne . Lequel était accompagné sur les bancs de la prévention par son ex épouse Patricia Ménard . Un renvoi du couple devant le tribunal correctionnel pour blanchiment de fonds et de fraude fiscale pour un montant de plus de 2.5 millions d'Euros portant sur "la perception par un membre de la profession médicale ou autorité sanitaire d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale" mais encore "de recel de fonds" et par les réquisitoires supplétifs des 2 et 3 mai 2013 "de fraude fiscale portant sur des déclarations minorées en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2009/2011 , l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 ainsi que de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 ", puis pour avoir utilisé des comptes bancaires de 2003 à 2010 au nom de la mère de Jérôme Cahuzac, madame Thérèze Mézières. Des chefs d'accusations auxquels il faut ajouter pour les deux prévenus par réquisitoires supplétifs des 6/08, 23/09 et 9/12/2013 "en sus de la dissimulation à l'administration fiscale, la conversion , le placement et le transfert de ces dits avoirs d'un compte nominatif via un compte ouvert au nom d'une société panaméenne puis sur un compte Singapourien ouvert au nom d'une société Seychelloise." Puis en tant que membre du gouvernement , pour Monsieur, d'avoir sciemment omis de déclarer une partie de son patrimoine à la Commission pour la transparence financière de la vie publique. Quant à Madame, épouse grandement bafouée à partir de 2005, il lui est reproché d'avoir ouvert des comptes off shore en Angleterre , sur l'Ile de Man, en Suisse et d'avoir effectué des transactions immobilières à Paris et à Londres à partir de cet argent blanchi.

Sur le banc des accusés, le couple Cahuzac était accompagné dans la prévention par leurs gestionnaires de patrimoine les banquiers Suisses François Reylt et Houman renvoyés eux aussi pour fraude fiscale et blanchiment de fonds . On reproche en effet au banquier François Reyl , et ce pour la période 2009 au 19 mars 2013 , d' avoir effectué pour le compte de son client Jérôme Cahuzac sur un repère orthonormé compris entre la Suisse, les Seychelles et Singapour des transferts de fonds au nom d'une société panaméenne la Penderley Corp mais encore celui via la banque Julius Ber à Singapour par le biais de sociétés écrans mises en place par la banque Reyl et Cie tout comme aussi d'avoir assuré la gestion de ses avoirs , de les avoir dissimulés et d'avoir permis d'assurer par le fait même l'opacité des circuits financiers avec le concours de monsieur Houman .

Ainsi après trois ans de tergiversations agrémentées par quelques stratégies politico-judiciaires faisant quelque peu désordre comme la rumeur d'une fausse alerte à la bombe en février dernier visant à éclaircir la fréquentation des curieux aux portes du Palais, accès Ste Chapelle, puis le recours à des QPC ( Questions prioritaires de constitutionnalité) avancées par la défense de Jérôme Cahuzac étudiées par la Cour de Cassation puis le Conseil constitutionnel portant sur le cumul des poursuites administratives et pénales en matière d'évasion fiscale, contraire au principe " non bis in idem" qui stipule qu'on ne peut pas condamner deux fois une personne pour les mêmes faits, ce procès si médiatisé pouvait enfin commencer.

Et si le 8 février dernier , une fine bruine ouvrait les deux jours de procédures, ces quinze jours de débats débutés le 5 septembre dernier jusqu'au 17 devaient , eux, se dérouler dans un climat de chaleur et de lourdeur accablant. Une chaleur oppressante comme celle du mensonge qui a plané sur bon nombre de jours d'audiences où le prévenu est resté sur son quant à soi arguant de réponses protocolées aux mots sciemment et prudemment ciselés voire "pesés" comme devait le constater le président de l'audience Peimane Marzban .

LE LONG CHEMINEMENT D'UN MENSONGE D'ÉTAT....

Par définition le mensonge s'articule autour de "l'action de déguiser , contrefaire, voire altérer la vérité et d'en être le contraire, voire s'opposer à la véracité qui est le fait de dire vrai. Ainsi le mensonge correspond à une forme de manipulation et consiste , par le fait même, à déguiser sa pensée avec l'intention de tromper , d'extorquer voire de falsifier au sens propre comme au sens figuré" . Il trouve un écho en matière commerciale et financière dans les dernières affaires qui ont et continuent de gangréner les institutions voire la Démocratie à travers ENRON, MADOFF ou encore PARMALAT voire GOLDMAN SACHS.

" Le mensonge est la plus insupportable poltronnerie. C'est craindre les hommes et braver Dieu" affirmait le Clergyman britannique Laurence Sterne , père du Roman au même titre que Rabelais et Cervantès . Quant à Voltaire dans son Traité sur la Tolérance et lors de la mort de Jean Calas n'affirmait-il pas que " le mensonge en a trop longtemps imposé aux hommes . Il est temps qu'on connaisse le peu de vérité qu'on peut démêler à travers ses nuages de fables qui couvrent l'Histoire". En tout état de faits et causes, il semble bien que bon nombre de gens soient malades de la Peste, que ce n'est pas une Fable et que Jérôme Cahuzac, ex-ministre du Budget, ex- président de la Commission des finances à l'Assemblée nationale ait endossé le costume d'un Pinocchio des temps modernes malgré le fait qu'il n'est pas issu pourtant du bois dont on a fait beaucoup de flûtes.

RADIOGRAPHIE D'UN MENSONGE D'ÉTAT

Ainsi depuis l'été 2012 Edwy Plenel , directeur du site Médiapart était lasse de ses vaines alertes via l'Élysée aux fins d'informations et de la nécessité de prises de mesures à l'encontre de Jérôme Cahuzac qui , selon lui, possédait un patrimoine à l'étranger incompatible avec ses fonctions et la raison d'État. N'y tenant plus, le 5 décembre 2012, le dit site site met donc en ligne un enregistrement inhérent à l'échange téléphonique entre l'ex ministre et Hervé Dreyfuss son gestionnaire de fortune depuis 2000. Jérôme Cahuzac affirmera et confirmera devant des millions de téléspectateurs et ses collègues de l'Hémicycle à l'Assemblée Nationale en réponse au député UMP Daniel Fasquelle ( LR désormais) " qu'il n' a jamais eu de compte à l'étranger, ni maintenant, ni avant". Le 7 , le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire à la suite de la plainte pour diffamation déposée par Cahuzac contre Mediapart. Dès lors la machine est lancée et rien ne pourra plus arrêter le rouleau compresseur qui entraînera la chute de l'ex ministre. En effet le 15 Michel Gonelle, ancien bâtonnier du barreau d'Agen et ancien maire RPR de Villeneuve/Lot, ex sous préfet de Villeneuve/Lot entre 1997 et 1999 , prend contact avec Alain Zabulon , directeur de cabinet adjoint du Président de la République , certifiant de l'authenticité de l'enregistrement des 3 minutes 40 révélées par Médiapart qui avait été effectué par accident car Michel Gonelle n'avait pas raccroché son téléphone après sa conversation avec Jérôme Cahuzac , le répondeur continuant de dérouler la conversation. Gonelle se dit prêt à fournir l'enregistrement à la justice. Le 29 toujours du même mois Edwy Plenel écrit une lettre au procureur de la République pour lui demander l'ouverture d'une enquête sur le fond des faits révélés. Le 8 janvier 2013 le parquet ouvre une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale . Le 24 la Police technique et scientifique ( PTS) confirme l'authenticité de l'enregistrement. Le même jour , Pierre Moscovicci, inquiet , alors ministre de l'Économie et des Finances demande en parallèle à la Suisse si Jérôme Cahuzac possède un compte en Suisse à la banque UBS. La réponse est négative d'autant que la Suisse est encore couverte par le secret bancaire. Le président Hollande commence à s'inquiéter à son tour , pose la question de confiance à son ministre en signifiant que si le cas échéant, cela s'avérait exact, ce " serait une faute morale impardonnable et qu'il serait mis fin à ses fonctions". Cahuzac lui répond alors " que ce ne sont que des conneries". Le 8 février invité de la matinale de Jean-Jacques Bourdin sur la chaîne BFMTV l'ex ministre confirme une nouvelle fois , " les yeux dans les yeux qu'il n'a pas de comptes à l'étranger". Au vu de l'étau qui s'est resserré et de la pression médiatique , malgré le fait encore où il souhaitait se représenter au poste de député à Villeneuve/Lot, Jérôme Cahuzac sera obligé de démissionner le 19 mars 2013 , le masque d'Histrion se fissurant considérablement dans cette bien triste Comédia D'Ell' Arte où "l'État Spectacle ", cher au coeur de R.G Scwartzenberg a largement pris le dessus sur l'État de droit.

Enfin le 24 avril 2013, à la demande de Jean louis Borloo, une commission d'enquête est crée et confiée à Charles De Courson au sein de laquelle Jérôme Cahuzac affirmera encore une fois qu'il n'a rien à déclarer.

....BILAN : IL SEMBLE QUE JE SOIS MALADE ET QU'IL FAILLE QUE JE ME SOIGNE....

Et si au cours d'une audience le Président Marzban mettait en avant sa volonté "d'être dans une démarche de vérité ", constatant "qu'il y en a bien un dans le couple qui ment et ne dit pas la vérité" l'ex ministre du budget a toujours campé sur ses positions amnésiques voire ses dissimulations inhérentes notamment à une réunion, allant même jusqu'à refuser de donner le montant de son salaire mensuel de l'époque , soit plus de 450.000 Euros mensuels, prétextant "ne pas l'avoir en tête". Il n'a pas hésité non plus à " charger" son ex-femme tel un matador toujours fier dans un habit de lumière pourtant parsemé désormais de trous noirs, ces étoiles qui ne brillent pas . Mais aussi d'instiller après distillation du doute à l'égard d'un hypothétique financement du parti politique de feu Michel Rocard ainsi que de l'éventualité de la connaissance de son compte par le Président de la République. Car l'ex ministre habitué à l'arène politique , à ses péones et ses bandérilleros , s'est encore évertué à manier sa stratégie de défense en recourant à des moulinets pareils à ceux effectués par le matador maniant la cape afin de fatiguer le taureau jusqu'à porter l'estocade finale en tuant à l'épée ou au " puntillo " son adversaire lorsqu'il se sent lâché. Quant à Patricia Ménard Cahuzac , celle-ci semble ne pas avoir convaincu malgré le recours à un mea culpa tardif mentionnant comme dans la Fable " mais un peu tard qu'on ne l'y reprendrait plus " au vu des valeurs inculquées par sa famille et en brandissant son "unité" de personne retrouvée suite à ses cours de yoga . Voulant faire amende honorable elle devait reconnaitre ses tords à travers le statut d'épouse bafouée qui l'aurait conduite à ouvrir le premier de ses comptes le 12 mars 1993 à partir des chèques reçus et issus de ses consultations médicales suivis plus tard de beaucoup d'autres ( ceci ne dédouanant toutefois pas cela) aux fins de se constituer un pécule au cas où son désormais ex-époux aurait filé à l'anglaise . Arborant à la barre un style vestimentaire étudié et désuet d'hôtesse chef de cabine sur feu un Paris Rio en Concorde, celle-ci devait même mentionner la relation fusionnelle du couple à cette époque en stipulant que " mon mari et moi, c'était le principe du vase communicant".

Pourtant à cette époque l'ex ministre du budget passé un temps par le cabinet de Claude Evin gagne selon ses dires" très bien sa vie"car perçois aussi des émoluments de son cabinet de conseil , des indemnités parlementaires ainsi que des subsides de quelques opérations capillaires . Il a confirmé même avoir eu pour la période de 2000 à 2001 des " revenus exceptionnels" qui se traduiront dans la pratique par des vacances à l'Ile Maurice , de nombreux placements financiers et immobiliers dont ses trois appartements à Charenton aux fins de location , la construction de la piscine de la maison de campagne de Pujol (dont l'entretien a été effectué sur la cagnotte du contribuable) et l'achat du grand appartement de la très chic avenue de Breteuil. Certes déjà en 1990 la reprise du cabinet médical de son prédécesseur s'était accompagné de la condition pour le repreneur d'être rémunéré en espèces. Ce qui n'avait pas dérangé l'ex ministre. De plus le couple avait été condamné pour avoir employé une aide ménagère sans la déclarer.. En outre il a été confirmé à l'audience par Patricia Ménard que son mari était le grand ordonnateur de leur budget commun; "c'était toujours mon mari " ajoute-telle "qui faisait la déclaration fiscale et a participé aussi aux transactions portant sur les achats des appartements de Charenton et de Breteuil. "

LA DEMANDE DE POSOLOGIE DES PARTIES CIVILES

Si cette affaire Cahuzac est un classique au niveau international dans les appréhensions de la lutte contre le blanchiment, il n'en reste pas moins qu'au vu de la fonction des prévenus , l'Affaire Cahuzac relève toutefois du domaine de l'exception. Certes la France a toujours joué sur et dans ce domaine .Et à ce niveau on ne peut pas la qualifier de référence. Car le citoyen lambda commence à en avoir assez de voir renvoyer en correctionnelle ses plus hauts dirigeants, de l'ex Président de la République Chirac et peut-être bientôt Nicolas Sarkosy en passant en son temps par de nombreux ministres comme son ex ministre des Affaires Étrangères Roland Dumas, Charles Pasqua, ex ministre de l'intérieur ou encore Dominique de Villepin, ex premier ministre. Certes comme le mentionne le proverbe chinois, " le poisson pourrit toujours par la tête...". Mais le pays commence a en avoir assez de son état de déliquescence aggravée par le mensonge généralisé , une gabégie politico-financière effrénée caractérisée par un cumul éhonté des mandats, une collusion scandaleuse avec de grands groupes ; en témoigne ici le prévenu et ce au mépris de toute éthique et de toute règle de droit . Ce qui donne une image jadis si belle et si entreprenante de l'hexagone encore une fois aujourd'hui corrompue...

Pourtant depuis l'Appel de Genève contre la corruption lancé par le courageux ex procureur gênevois (Suisse) Bernard Bertossa auquel s'étaient associés entre autres les magistrats Garzon (Espagne), Liberati (Italie) et Van Ruymbeke (France), la France s'est appliquée à défaut de bien faire, de mieux faire. Pour preuve, ces nombreuses relations avec l'OCDE et par voie de conséquences ses mesures qui en en découlent inhérentes à la lutte anti- corruption à travers des lois telle la dernière en date de juin dernier la Loi Sapin: voir mes articles sur ce Blog: LEX_DE_LOUISE.)

Car avec une France toujours gangrénée par ses cols blancs , ses tours de passe passe politico judiciaire, ses piètres collusions à de nombreux niveaux , ses méthodes où règnent le mensonge, le refus de prendre ses responsabilités (tout en respectant le devoir de réserve) visant encore à couvrir les méfaits de ceux qui sont à la tête du pays ou à un stade parfois moindre, c'est l'ensemble du pacte social qui est atteint et en cela même la Démocratie. Il en va de même pour la fraude fiscale car comme l'a mentionné l'avocat des parties civiles Normand Bodard, " la fraude, l'évasion fiscale ont un impact désastreux non seulement par rapport à l'administration fiscale mais encore aux citoyens". Dans ce contexte "à travers ces montages sophistiqués via des paradis fiscaux si exotiques , les membres du ministère du Budget se sont sentis trahis par un des leurs et en ce sens l'accumulation et le recours à ces procédés comme le blanchiment indivisible de la fraude fiscale sont d'une énorme gravité". L'avocat demandera aux époux Cahuzac au nom de l'État français et de la Direction Générale des Finances Publiques aux fins de réparation, des dédommagements à hauteur de 200.000 Euros ( 100.000 Euros par prévenus)

LA POSOLOGIE DU PARQUET NATIONAL FINANCIER( PNF)

C'est suite à l'affaire Cahuzac et aux dérives étatiques de l'État français que la Loi sur la transparence de la vie publique portant sur le renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et les paradis fiscaux était votée le 10 mars 2013 ( Voir mon article du 16/03/2014 sur LEX_DE_LOUISE) et dans la foulée le Parquet national financier avec à sa tête la procureure Eliane Houlette était porté sur les fonds baptismaux de l'autel de Mère Justice le 1er février 2014 et installé par le procureur général près la Cour d'Appel de Paris, François Falletti . Un parquet aux compétences resserrées et au degré de spécialisations renforcées s'articulant entre autres autour de Tracfin, l'AMF, la Cour des Comptes et tout ce que la police spécialisée compte en matière de corruption et délinquance astucieuse.

Aussi face à la gravité des faits pour un ex ministre de la République jouissant d'un cumul des mandats importants qui " par l'appât du gain, le manque de respect de ses Institutions et de la trahison à l'encontre de ses administrés a terni l'image de la France ", le réquisitoire du Parquet National financier a frappé tel un coup de fouet dans la moiteur judiciaire de cette fin d'été. Car n'oublions pas que cette Affaire a montré au citoyen les turpitudes et déliquescences d'une certaine frange de nos politiques sclérosant par le fait même l'histoire de nos Institutions Républicaines. Et la Procureure Houlette de dénoncer " la risée du monde à l'encontre de la France en terme d'images et de réputation de notre hexagone; une affaire qui a entaché "la réputation et assuré le discrédit sur la grandeur de la France auprès des autres pays de la planète".

QUAND LE PNF DORE SON BLASON DE GRAND POURFENDEUR ANTI CORRUPTION

Dans cette optique et notamment dans cette affaire il est apparu que le PNF a fonctionné à plein régime en s'efforçant de démontrer au mieux , en bon parquetiers qui se respectent , la culpabilité des prévenus et en dorant son blason de parquet spécialisé dans la répression des infractions de délinquance astucieuse , de blanchiment, de fraude fiscale voire de lutte contre la corruption en faisant référence notamment au GAFI ou Groupe d'Action Financière ou Financial Actin Task Force : FATF. Car du plus loin qu'il m'en souvienne , jamais procureur n'a fait référence au bien fondé de certaines institutions qui concourent à leur bon fonctionnement tel le GAFI. Cette institution intergouvernementale qui lutte contre le blanchiment d'argent et des capitaux et le financement du terrorisme. Le Vice procureur Toublanc a mentionné en effet dans ses réquisitions sa création le 14 juillet 1989 lors du Sommet de l'Arche du G7 des chefs d'État et a confirmé ses Recommandations 10 et 22 dans lesquelles toute société , groupe ou institution doit faire "preuve de vigilance à l'égard de ses clients et de la conservation de leurs documents . Tout comme il est interdit aussi aux institutions financières de détenir des comptes anonymes sous divers noms fictifs". ( Voir mon Mémoire sur la Corruption sur LEX_DE_LOUISE)

Ainsi le PNF a voulu laver "Toublanc"( comme le nom de son vice Procureur) , n'hésitant pas à dénoncer " le mirage qui se dérobe dans les sables mouvants de la conscience de Jérôme Cahuzac" . Aussi le magistrat a t-il brandi en grand pourfendeur de la Justice anti-corruptive les valeurs de la Démocratie et de la République avec le rappel notamment à ceux qui ont contribué à l'édiction de ses Lois tel Montesquieu dans l'Esprit des Lois. En montant au créneau judiciaire, le vice procureur Toublanc a martelé les grands principes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 28 août 1789 inhérents à la nécessité " du principe d'égalité devant la Loi" mais aussi selon son article 13, " à la contribution commune indispensable et fiscale renforcés le 4 août par la disparition aussi des privilèges fiscaux". Et c'est en ce sens que la faute est grave car en notre époque contemporaine, Jérôme Cahuzac , de par ses fonctions, a incarné la politique budgétaire et financière de la France. N'avait-il pas convié avec le responsable du contrôle financier Bézard les Media lors d'une conférence de presse afin de les assurer et rassurer de sa lutte contre la fraude et la délinquance financière?

Pour le magistrat Toublanc la seule fonction du tribunal devra se résumer à "appliquer exclusivement la loi pénale dans toute sa rigueur à l'encontre de ceux qui l'ont violé en la transgressant par la fraude et en ayant eu recours à des professionnels du droit et des chiffres pour l'alimenter dans le cadre d'une circulation transnationale qui se retrouve aussi dans l'Affaire des Panama Papers où le nom de Jérôme Cahuzac apparaît dans le listing du gérant des avoirs Mossa Fonséca". Et le magistrat de dérouler alors l'inventaire à la Prévert des éléments caractérisant la dissimulation des fonds alimentant la fraude fiscale portant sur la minoration de 2009 à 2012 de quelques 600.000 Euros ( avoir patrimonial compte américain via Singapour), 239.000 Euros argent stocké sur le compte de Mme Cahuzac mère), 2.7 millions dissimulés à l'Ile de Man et en Suisse , puis 3.5 millions dissimulés à travers le compte libellé au nom de son gestionnaire de patrimoine Péninque via celui du compte joint dont l'ex ministre était le titulaire et l'ayant droit.

Un fraude aussi où il est apparut au PNF que l'ex ministre du Budget en personne a rempli chaque année , comme tout un chacun, ses déclarations fiscales et " a refusé de donner le montant de ses avoirs en connaissance de cause de l'existence de ses comptes off shore et du retrait annuel de quelques 70.000 Euros par madame Patricia Cahuzac pour les frais de ménage."Et le Parquet National Financier déplorant " l'enracinement familial dans un système frauduleux qui dure depuis 20 ans" a évalué la date de la fraude à partir des années 1990, date de la reprise du cabinet de dermatologie par le couple Cahuzac pour en faire un "cabinet-clinique" où il était possible de payer en liquide des sommes énormes.

Une fraude encore où il est apparu au Parquet National Financier le rôle essentiel joué par la Banque Reyl et ses gestionnaires de fortune dénonçant " la maîtrise par ses responsables de la gestion de la fluidité des montants dont les transactions portent toutes signatures, de leurs contournements à travers des montages sophistiqués relevant du blanchiment " mais encore de leur " déni de langage ( F. Reyl arguant de la faute de sa concierge) qui a par voie de conséquences renforcé et caractérisé l'opacité du système mise en place à travers leur soi disant discrétion et confidentialité, participant de ce fait à la dissimulation et au blanchiment".

Puis c'est avec la même visée et les mêmes remèdes que la Procureure Houlette a donné ses réquisitions qui ne sauront " souffrir de bienveillance de sa part". Cette dernière a ainsi confirmé le rôle du PNF qui est de lutter contre la délinquance en col blanc . Laquelle fait fi de la moralité en s'affranchissant annuellement au niveau mondial de quelques 80 milliards d'Euros. Aussi avant d'avancer dans ses demandes, la magistrate a requis, dans l'optique de " la restauration du code social", et ce pour tous les prévenus renvoyés devant la 31 ème chambre, " l'établissement d'une juste peine en proportion de la gravité des infractions commises telles le blanchiment et l'atteinte aux biens". Car pour la magistrate dont cette fraude est supérieure à l'abus de biens sociaux (ABS), l'escroquerie et le chantage" celle-ci a de ce fait demandé à l'encontre d'abord de la Banque Reyl 1. 875 000 millions d'Euros assortis d'une interdiction d'exercice pendant 5 ans en France et ce pour des faits corroborant " la dissimulation, ses montages opaques, son manque de scrupules et sa stratégie travestissant la vérité ". Concernant son gestionnaire et directeur François Reyl, la procureure a demandé 18 mois de prison ferme avec sursis assortis de 350 000 Euros d'amende , le même sort étant réservé au banquier de Reyl Cie monsieur Houman, monsieur Fontaine n'étant pas prévenu.

Quant à Patricia Ménard pour avoir "surpassé son époux , s'être dissimulée sans scrupules à l'administration fiscale au mépris du citoyen et de l'Ordre des médecins , violant ainsi le Serment d'Hippocrate, la magistrate a demandé deux ans de prison ferme. Concernant enfin l'ex médecin ministre déchu dont " l'Éthique politique aurait dû le pousser à refuser la fraude, ce qui lui aurait évité pendant plus de 20 ans de transgresser la Loi en refusant de se soumettre à l'Administration fiscale et donc de celle de l'impôt en recourant au mensonge, à la transparence et la trahison mais encore à celle des électeurs et surtout aux Institutions de la République en tant que ministre délégué au budget et Président de la commission des finances à l'Assemblée Nationale, le verdict de trois ans ferme sans aménagement assortis d'une inéligibilité de cinq ans est tombé comme un couperet sur le prévenu qui n'a guère vacillé.

Délibéré le 8 décembre prochain.

LOUISE DE LOU